Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

thescottish.shop

Conditions générales de vente

Dernière modification : 15 octobre 2020

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur thescottish.shop via Internet à l'aide du « panier » disponible sur le site web du partenaire contractuel. Le partenaire contractuel est thescottish.shop, Lindenstraße 13, 15566 Schöneiche près de Berlin, en Allemagne (ci-après dénommé « TSS ») et le consommateur ou l'entrepreneur (ci-après dénommé « client »). Est considéré comme consommateur toute personne physique qui effectue des achats auprès de TSS à des fins qui ne relèvent pas, de manière prépondérante, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Les présentes CGV font partie intégrante du contrat et s'appliquent à tous les contrats, y compris les contrats futurs, conclus entre TSS et le client. Les conditions générales de vente contraires ou divergentes par rapport aux dispositions suivantes ne s'appliquent pas. Les CGV sont acceptées dans leur intégralité par le client dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné. Les CGV sont accessibles sur le site Internet de TSS via le lien «CGV». En outre, les CGV sont envoyées à chaque client avec la confirmation de commande, dans la mesure où TSS en envoie une (voir « Conclusion du contrat »).

2. Conclusion du contrat

Les commandes peuvent être passées auprès de TSS sur Internet à l'adresse www.thescottish.shop (et sur d'autres domaines appartenant à la société) via le panier. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », le client peut ajouter le produit concerné à son panier virtuel. Les produits sélectionnés sont regroupés dans le panier. Cette opération est sans engagement et ne constitue pas une offre contractuelle. Après avoir renseigné les informations de paiement et de livraison, le client soumet une offre d'achat ferme concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Avant de valider définitivement la commande, le client a la possibilité de vérifier l’exactitude des informations fournies et de les corriger si nécessaire. TSS confirme la réception de la commande immédiatement après son envoi par un e-mail automatique de confirmation de réception. Cet e-mail ne constitue toutefois pas encore une acceptation ferme de l’offre ; il sert uniquement à confirmer que la transmission de la commande s’est déroulée sans problème technique. Toutes les offres d’articles présentées – y compris en ce qui concerne les prix – sont sans engagement et constituent uniquement des invitations non contraignantes à formuler une offre d’achat par le client. TSS peut accepter l’offre du client contenue dans la commande dans un délai de 5 jours calendaires. Si cela n’est pas le cas (absence de confirmation de commande ou d’expédition des articles dans le délai imparti), l’offre du client est considérée comme rejetée. Si le client reçoit une confirmation de commande ou un avis d’expédition, l’offre du client est considérée comme acceptée. Le client est informé du délai de livraison sur la page de détail du produit concerné ainsi qu’avant de passer commande.

TSS n'accepte que les commandes passées par des clients âgés d'au moins 18 ans. Les commandes passées par des mineurs ne peuvent être effectuées qu'avec le consentement explicite d'un adulte exerçant l'autorité parentale.

La langue du contrat est exclusivement l'allemand. TSS propose à ses clients, à titre de service supplémentaire, la possibilité de changer de langue dans la boutique en ligne. Les descriptions des articles sont souvent abrégées ou incomplètes sur les pages en langues étrangères. La confirmation de commande et les informations complémentaires ne sont pas disponibles dans toutes les langues, mais uniquement en allemand ou en anglais.

3. Prix, emballage et frais d'expédition

Les prix en vigueur sont ceux indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande. Tous les prix sont en principe des prix bruts, incluant la TVA légale, et sont indiqués en euros (€). Les prix s'entendent, comme indiqué dans chaque cas, par unité de vente et s'appliquent départ entrepôt. En plus des prix affichés, TSS facture des frais de port. Le client trouvera les frais de port en vigueur au moment de la commande dans le tableau des frais de port disponible sur www.TSS.de. TSS ne facture pas de frais supplémentaires pour l'emballage de l'envoi.

Pour les livraisons vers des pays hors UE, des droits de douane, taxes et frais supplémentaires s'appliquent.

• Informations sur les droits de douane : http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_de.htm
• Informations sur la TVA à l'importation :http://auskunft.ezt-online.de/ezto/Welcome.do
• Informations spécifiques à la Suisse :http://xtares.admin.ch/tares/login/loginFormFiller.do 

La TVA légale est indiquée séparément sur les factures.

Pour plus d'informations sur la livraison, rendez-vous sur https://thescottish.shop/policies/shipping-policy

4. Conditions de paiement et réserve de propriété

Modes de paiement

TSS accepte les paiements par PayPal, carte bancaire (Visa, MasterCard et American Express), virement instantané (Klarna AB) ou sur facture (Klarna AB). TSS fait appel à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. et à Shopify Payments (Shopify International Limited) comme prestataires de services de paiement pour le traitement des paiements.

TSS se réserve le droit, après vérification des informations fournies par le client, de ne pas proposer certains modes de paiement et de recommander d'autres modes de paiement. En aucun cas, TSS ne prendra en charge les frais éventuels liés à une transaction financière, tels que les frais d'utilisation de la carte de crédit à l'étranger.

En cas d'achat sur facture, le client est informé, avant la conclusion du contrat, de la date d'échéance du prix d'achat sur la page récapitulative de la commande.

Réserve de propriété

TSS reste propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement intégral. TSS se réserve le droit de ne pas fournir la prestation promise en cas d'indisponibilité de celle-ci. Si le paiement a déjà été effectué, le prix d'achat sera crédité au client et déduit de sa prochaine commande ou remboursé à la demande du client.

Si les marchandises commandées doivent être expédiées à l'étranger (en particulier hors d'Europe), les éventuels droits d'importation (notamment les droits de douane) sont à la charge du client.

Facture/note de crédit électronique

Le client accepte la transmission électronique des factures et des avoirs. 

TSS peut, à sa seule discrétion, envoyer la facture ou l'avoir au client sous forme papier.

5. Expédition et délais de livraison

Les commandes peuvent être expédiées par Hermes, DHL, DPD, FedEx ou UPS.

En règle générale, le délai de livraison en Allemagne est de 1 à 4 jours ouvrés à compter de l'envoi de la confirmation de commande par TSS.

Si la livraison au client s'avère impossible pour des raisons relevant de la responsabilité de ce dernier, le client prend en charge les frais supplémentaires liés à une nouvelle livraison. Le client doit veiller à ce que la livraison des marchandises commandées à l'adresse de livraison indiquée soit possible pendant les horaires habituels d'ouverture et de livraison. Le risque lié à l'expédition est supporté par TSS, dans la mesure où le client est un consommateur. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au client dès la remise de la marchandise.

TSS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l'expédition à d'autres entreprises qui ne sont pas mentionnées dans le premier paragraphe.

Il n'y a aucune obligation de livraison si, en raison d'un cas de force majeure ou d'une grève, une livraison dans les délais ne peut plus être garantie.

6. Réception de l'envoi par le client

Le client ne doit pas accepter sans réserve les colis présentant des dommages visibles à l'œil nu, car cela pourrait compliquer, voire empêcher, la preuve d'un endommagement de l'envoi pendant le transport, dont la responsabilité incomberait alors à TSS. C'est pourquoi le client doit veiller, lors de la réception d'un envoi, à ce que le colis livré ne présente aucun dommage extérieur. Si le colis présente des dommages visibles laissant supposer que le contenu de l'envoi a été endommagé, le client doit le signaler au livreur et lui demander d'apposer une mention correspondante, dont le client doit se faire remettre une copie.

7. Chèques-cadeaux et leur utilisation

Les chèques-cadeaux sont des bons que le client peut acheter. Ceux-ci ne peuvent être utilisés que pour l'achat d'articles proposés dans la boutique en ligne, et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux. Si le montant d'un chèque-cadeau n'est pas suffisant pour couvrir la commande, la différence peut être réglée à l'aide des modes de paiement proposés (cf. point 4).

Les chèques-cadeaux et les crédits ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Le montant d'un chèque-cadeau ne peut être ni converti en espèces, ni porter intérêt.

8. Droit de rétractation

Les clients bénéficient d'un droit de rétractation conformément à l'article 13 du Code civil allemand (BGB).

9. Accord sur la prise en charge des frais en cas de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation depuis la République fédérale d'Allemagne, il est convenu que TSS prendra en charge les frais directs de retour, à condition que le bon de retour fourni soit utilisé. Si aucun bon de retour n'est joint à la livraison, TSS mettra un bon de retour à disposition. Celui-ci peut être demandé par e-mail à l'adresse craig.stevenson[at]thescottish.shop.

Si le bon de retour fourni par TSS n'est pas utilisé pour renvoyer les marchandises à TSS, le client prend en charge les frais directs liés au retour des marchandises.

Les clients résidant dans d'autres pays doivent généralement prendre en charge les frais directs liés au retour.

Pour les commandes provenant d'autres pays de l'UE et de pays hors UE, les dispositions suivantes s'appliquent : en cas d'exercice du droit de rétractation, il est convenu que le client doit prendre en charge les frais directs de retour.

Nos clients ont donc le droit de se rétracter de leur engagement contractuel conformément aux informations relatives au droit de rétractation figurant ci-dessous.

10. Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession du dernier article.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer TSS (thescottish.shop, Lindenstraße 13, 15566 Schöneiche près de Berlin, craig.stevenson[at]thescottish.shop) de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Il peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Le client peut également remplir et envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque sur notre site web [https://www.thescottish.shop]. S’il fait usage de cette possibilité, nous lui enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de cette rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit qu’il envoie la notification relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration dudit délai. Il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats à distance suivants,

• les contrats portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été brisé après la livraison,
• Contrats portant sur la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement,
• Les contrats portant sur la prestation de services dans les domaines de l'hébergement à des fins autres que résidentielles, du transport de marchandises, de la location de véhicules à moteur, de la fourniture de repas et de boissons, ainsi que sur la prestation d'autres services liés aux activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation,
• Les contrats portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés si leur scellé a été brisé après la livraison.

Conséquences de la rétractation

Si le client résilie le présent contrat, TSS est tenue de lui rembourser tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait qu'il a choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de sa rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec le client ; en aucun cas, ce remboursement ne donnera lieu à des frais à la charge du client. Le remboursement peut être refusé jusqu’à ce que les marchandises aient été récupérées ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les marchandises, selon la première de ces deux éventualités.
Le client doit renvoyer les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a notifié la résiliation du présent contrat, à TSS, à l’attention du service des retours, Lindenstraße 13, 15566 Schöneiche près de Berlin, en Allemagne. Le délai est réputé respecté si les marchandises sont renvoyées avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le client résidant en République fédérale d’Allemagne prend en charge les frais directs de retour s’il n’utilise pas le bon de retour fourni avec la livraison ou mis à disposition ultérieurement. Les clients résidant dans d’autres pays doivent généralement prendre en charge les frais directs de retour.
Le client ne doit supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si celle-ci résulte d’une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Fin de la politique de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

— À [thescottish.shop, Lindenstraße 13, 15566 Berlin, Allemagne ; e-mail à craig.stevenson[at]thescottish.shop] :
— Par la présente, je/nous (* ) résilie(ons)(n) le contrat que j’ai/nous avons (* ) conclu(s) concernant l’achat des marchandises suivantes (* )
— Commandées le (* )/reçues le (* )
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
— Date

( * ) Biffer ce qui ne s'applique pas.

Droit de retour à titre gracieux jusqu'à 30 jours après réception de la marchandise

Pour toutes les commandes, TSS accorde au client, en plus du droit de rétractation légal, un droit de retour volontaire d'une durée totale de trente (30) jours à compter de la réception de la marchandise. Ce droit de retour permet au client de résilier le contrat même après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (voir point 10), en renvoyant la marchandise à TSS, à l'adresse indiquée ci-dessous, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception (le délai commençant à courir le jour suivant la réception de la marchandise). L'envoi dans les délais suffit pour respecter le délai. L'exercice du droit de retour volontaire est toutefois subordonné à la condition que le client renvoie la marchandise dans son intégralité, dans son état d'origine, intacte et sans dommage, dans son emballage de vente d'origine scellé. Le droit de retour volontaire ne s'applique pas à l'achat de chèques-cadeaux et de produits sur mesure. Les retours effectués dans le cadre de la livraison standard en Allemagne sont gratuits pour le client.

Les articles doivent être renvoyés à l'adresse suivante :

thescottish.shop

Lindenstraße 13

15566 Schöneiche près de Berlin

Allemagne

TSS met à disposition des bons de retour à cet effet, que vous pouvez demander à l'adresse craig.stevenson[at]thescottish.shop.

Pour le remboursement, TSS utilise le mode de paiement utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec le client ; en aucun cas, des frais ne seront facturés au client au titre de ce remboursement. Le client résidant en République fédérale d'Allemagne prend en charge les frais directs de retour s'il n'utilise pas le bon de retour fourni avec la livraison ou mis à disposition ultérieurement. Les clients résidant dans d'autres pays doivent généralement prendre en charge les frais directs de retour.

Le droit de rétractation légal (cf. point 10) n'est pas affecté par le respect des règles mentionnées ici concernant le droit de retour complémentaire (facultatif) accordé par contrat et reste en vigueur indépendamment de celles-ci. Jusqu’à l’expiration du délai prévu pour le droit de rétractation légal, seules les conditions légales qui y sont énoncées s’appliquent. Le droit de retour (facultatif) accordé contractuellement ne limite en outre pas les droits de garantie légaux, dont le client continue de bénéficier sans restriction.

Pour plus d'informations sur les retours, rendez-vous sur https://thescottish.shop/policies/refund-policy

11. Indemnité d'utilisation

Le client n'est tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si la détérioration de celles-ci et l'usage qui en a été fait vont au-delà de la vérification de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement. La vérification des caractéristiques et du fonctionnement consiste à essayer et à tester les articles TSS, comme cela se fait habituellement en magasin.

12. Garantie

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

13. Limitation de responsabilité

Tout droit à dommages-intérêts du client est exclu. Sont exclues de cette exclusion les demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour tout autre préjudice résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de la part du prestataire, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat.

En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, le prestataire n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, lorsque ce manquement résulte d'une négligence simple, sauf s'il s'agit de demandes de dommages-intérêts du client résultant d'un atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

Les restrictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus s'appliquent également au profit des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du prestataire, lorsque des réclamations sont formulées directement à leur encontre.

Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à tous les actes juridiques ou autres relations juridiques avec TSS. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ainsi que toute autre convention internationale, même après leur transposition dans le droit allemand, ne trouvent pas application. Dans le cas de contrats conclus avec des clients, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas l'acheteur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

Dans la mesure où le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, le lieu de juridiction convenu pour tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales et aux contrats individuels conclus en vertu de celles-ci, y compris les actions en matière de lettres de change et de chèques, est le siège social de TSS (Berlin). Dans ce cas, TSS est toutefois également en droit d'intenter une action devant le tribunal du siège social du client.

15. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante :ec.europa.eu/consumers/odr/. TSS n'est toutefois ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges.

16. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur les images et les autres droits de propriété intellectuelle, notamment les textes, graphiques, photos, illustrations et logiciels, appartiennent à TSS ou à ses partenaires et fournisseurs. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété industrielle. Toute utilisation, enregistrement, modification, reproduction ou autre traitement est interdit sans l'autorisation expresse de TSS.

17. Clause de non-responsabilité

En ce qui concerne tous les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites, TSS déclare expressément n'avoir aucune influence sur le contenu et la présentation des sites vers lesquels ces liens renvoient. TSS se distancie expressément de l'ensemble du contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient et ne s'approprie pas ce contenu.

La présente clause de non-responsabilité s'applique à tous les liens affichés ainsi qu'au contenu des pages auxquelles ils renvoient.

18. Protection des données

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre de votre relation commerciale avec notre boutique en ligne ne seront traitées que conformément à notre politique de confidentialité et aux dispositions du RGPD. Vous pouvez consulter et imprimer notre politique de confidentialité sur https://thescottish.shop/policies/privacy-policy.

19. Disposition finale

Si une disposition des présentes conditions générales de vente s'avérait nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

20. Informations sur le fournisseur

thescottish.shop

Lindenstraße 13

15566 Schöneiche près de Berlin, en Allemagne

Téléphone : +49 (0) 170 899 2171

E-mail : craig.stevenson[at]thescottish.shop

URL : www.thescottish.shop

Propriétaire, directeur général : Craig Stevenson

Numéro d'identification TVA : DE329030471